DESIGNYA

Prêt à se livrer à une fraude dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme en désignant un particulier comme maître d'ouvrage au lieu d'une SCI personne morale, lui permettant d'échapper au recours obligatoire à un Architecte en regard de la LOI du 07/01/77 article 4 et à un coordonnateur sécurité C.S.P.S. en regard du Code du Travail. Plans non conformes à l'existant et ne concordant pas entre eux entre autres. Notice de présentation du projet faisant abstraction du règlement du PSMV et à une servitude d'urbanisme. Attendez-vous à des déconvenues et au retrait de la DP délivrée à la place d'un PC !