LECAYROU SOC CIVILE COOP DE CONSTRUCTION

Attention en location-accession !! Ils feront tout ce qu'ils peuvent pour ne pas restituer la part acquisitive en cas de résiliation. Une fois la lettre de résiliation envoyée, plus personne ne vous répond ! Plusieurs mails et appels sont restés sans réponse de la part de la commerciale. Aussi, alors que nous habitions le logement, des artisans sont venus sans aucune notification antérieure de l'agence. La communication est très mauvaise. Politique de l'autruche. Un conseil, évitez de passer par eux !!

Date : 24/04/2025 « Par arrêt du 13 juin 2022, la Cour d’Appel de Toulouse a déclaré recevable les demandes de M. Bidéo en annulation du contrat de syndic du 21 novembre 2012 et de l’assemblée générale du même jour, les accueillir et condamner la Coopérative d’habitations, anciennement société La toulousaine d’habitations, à rembourser au syndicat des copropriétaires les honoraires perçus pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. » (Rapport de Madame Anne-Claire Schmitt, Conseillère référendaire à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, page 2) (CA Toulouse - n°19/02993 - 13/06/2022) Le 12 décembre 2024, la Cour de Cassation a déclaré abusive la clause « prévoyant le paiement d'un prix fixe à l'unité pour le tirage de documents relatifs à des prestations relevant de la gestion courante » (Cass. Civ. - n°22-20.295 - 12/12/2024) Or la CJUE a dit pour droit qu'une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 ancien (L212-1 et L212-2 nouveaux) du Code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale. (CJUE 2021, Affaires jointes C-776/19 à C-782/19, point 48) Par ailleurs, « la [loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet a], ainsi qu’il résulte clairement de ses travaux préparatoires, pour vocation tant de réglementer et assainir la profession d’agent immobilier que de protéger les clients de celle-ci. » (Bulletin d'information de la Cour de Cassation n°864, p.8) En effet cette loi « édicte un ordre public de protection destiné à protéger les particuliers d'éventuels errements des professionnels ». (Cass. Civ. 2003, n°01-00461) « L'article 4 (...) loi Hoguet, applicable au moment de la régularisation du contrat, prévoit notamment : Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs (…). »

Il y'a des faux avis ici ou alors vous connaissez pas la boutique se sont des clowns syndic qui fait pas sont boulot qui ne se déplace pas qui sont au courant des problèmes mais leurs politiques c'est celle de l'autruche

J’avais besoin de renseignements sur le fonctionnement d’une copropriété, le responsable m’a reçu trois quarts d’heure pour tout m’expliquer. Respect

Syndic plutôt disponible et présent qui répond aux appels et suit les demandes: ça change ! !

Endroitou l'ont vous donne de très bon conseils pour faire une location à cession